Le certificat de capacité : naissance du permis de conduire en France

L’unification de la réglementation à l’ensemble du territoire intervient avec le décret du 10 mars 1899 portant règlement relatif à la circulation des automobiles6. L’article 11 du décret dispose que « nul ne pourra conduire un automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l’avis favorable du service des mines », et l’article 32 prévoit le retrait de ce certificat par arrêté préfectoral « après deux contraventions dans l’année ». Une circulaire d’application du 10 avril 1899 précise les conditions de délivrance du certificat de capacité.

Alors qu’avant la Première Guerre mondiale, on songeait très sérieusement à abolir le certificat de capacité pour la conduite des automobiles et à sanctionner par le jeu normal des responsabilités civiles ou pénales les accidents imputables à la maladresse ou à l’incapacité des conducteurs, l’opinion publique, en présence des nombreux accidents dus à l’accroissement considérable de la circulation automobile, a réclamé, au contraire, un contrôle plus rigoureux de l’aptitude physique et technique des conducteurs7.

Devant le foisonnement de réglementations tant nationales, que régionales ou locales, se rattachant souvent à des droits très anciens, une réforme s’imposait. C’est sous l’impulsion d’Yves Le Trocquer, ministre des travaux publics, qu’est publié le décret du 27 mai 19218 portant règlement sur la police de la circulation sur la voie publique, premier code de la route9. Bien que constituant une grande avancée, ce texte ne codifie strictement que les règles relatives à la circulation routière. Rien n’est dit en particulier sur les contraventions à la police de la circulation, ce qui va créer quelques difficultés dans son application.

Le décret du 27 mai 1921 dispose dans son article 29 que « nul ne peut conduire un véhicule automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l’avis favorable du service des Mines. Un certificat de capacité spécial est institué pour les conducteurs de motocycles d’un poids inférieur à 150 kg. Après deux contraventions dans l’année, le certificat de capacité pourra être retiré par arrêté préfectoral, le titulaire entendu, et sur avis du service des mines »10. Cet article, en différenciant deux types de véhicules, annonce une spécialisation plus poussée des futurs permis de conduire.